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Lex Iterata
Texte 1982001491
25 FEVRIER 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1981, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, fixant certaines conditions de travail
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-9-1982
Numéro
1982001491
Page
11367
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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