Lex Iterata

Texte 1982000645

6 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les jours "de pont" pour 1982

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-4-1982
Numéro
1982000645
Page
5184
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex