Lex Iterata

Texte 1982001449

4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1982, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-9-1982
Numéro
1982001449
Page
11100
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex