4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1982, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-9-1982
Numéro: 1982001449
Page: 11100
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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