Lex Iterata

Texte 1982001888

17 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 112 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 23 mars 1982 concernant l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie textile

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
22-12-1982
Numéro
1982001888
Page
14927
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex