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Lex Iterata
Texte 1983021359
30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 176 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-1-1983
Numéro
1983021359
Page
429
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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