Lex Iterata

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille - Finances
Publication: 10-4-1982
Numéro: 1982000552
Page: 4343
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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