Lex Iterata

Texte 1982001199

14 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1981 portant adaptation des diverses indemnités et frais spéciaux qui, outre les frais de pilotage, peuvent être réclamés en rapport avec le pilotage de bâtiments de mer dans les eaux de pilotage belges

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
12-8-1982
Numéro
1982001199
Page
9250
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex