Lex Iterata

Texte 1982000326

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'octroi d'un jour de congé

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-3-1982
Numéro
1982000326
Page
2427
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex