5 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1965 relatif au siège, à l'organisation et au fonctionnement du jury d'Etat de l'enseignement technique secondaire supérieur ainsi qu'aux matières des examens

ELI: Justel
Source: Education nationale et Culture française - Education nationale et Culture néerlandaise
Publication: 20-1-1983
Numéro: 1983010670
Page: 959
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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