4 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 8 juillet 1981 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 24-3-1982
Numéro: 1982000415
Page: 3288
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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