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Lex Iterata
Texte 1982001367
23 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL déterminant des fins d'utilité publique auxquelles est affectée une partie des bénéfices nets de la Loterie nationale
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-9-1982
Numéro
1982001367
Page
10456
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex