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Lex Iterata
Texte 1982001796
3 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
4-12-1982
Numéro
1982001796
Page
14034
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex