Lex Iterata

Texte 1982061502

15 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1982
Numéro
1982061502
Page
7838
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex