Lex Iterata

Texte 1982001953

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant transfert du personnel du Ministère de la Communauté flamande à l'Exécutif flamand

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
31-12-1982
Numéro
1982001953
Page
15491
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex