Lex Iterata

Texte 1982000690

26 MARS 1982. - ARRETE ROYAL portant suppression de certains grades et création de nouveaux grades au Ministère des Finances et modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-5-1982
Numéro
1982000690
Page
5686
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex