Lex Iterata

Texte 1982000461

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles d'Anvers, fixant le montant de la prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-3-1982
Numéro
1982000461
Page
3629
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex