Lex Iterata

Texte 1982000235

22 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1976 portant fixation du cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-2-1982
Numéro
1982000235
Page
1725
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex