Lex Iterata

Texte 1982000614

14 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de la réglementation relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
24-4-1982
Numéro
1982000614
Page
4976
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex