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Lex Iterata
Texte 1982000614
14 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de la réglementation relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
24-4-1982
Numéro
1982000614
Page
4976
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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