Lex Iterata

Texte 1982000519

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL subventionnant le "Fonds national des Sports" à l'aide des bénéfices nets de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-4-1982
Numéro
1982000519
Page
3993
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex