20 JUILLET 1982. _ Arrêté ministériel fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour les professions de détaillant et de grossiste dans la formation permanente des classes moyennes.
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 8-9-1982
- Numéro
- 1982001354
- Page
- 10341
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-07-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(rapporté) <AM 1982-11-24/02, art. 10.5, 002>
