20 JUILLET 1982. _ Arrêté ministériel fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour les professions de détaillant et de grossiste dans la formation permanente des classes moyennes.

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 8-9-1982
Numéro: 1982001354
Page: 10341
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-07-20/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1982
Texte modifié
belgiquelex

(rapporté) <AM 1982-11-24/02, art. 10.5, 002>

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