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Lex Iterata
Texte 1982001610
4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1982 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-10-1982
Numéro
1982001610
Page
12504
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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