Lex Iterata

Texte 1982001610

4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1982 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-10-1982
Numéro
1982001610
Page
12504
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex