Lex Iterata

Texte 1982001844

8 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1984 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5° bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-12-1982
Numéro
1982001844
Page
14625
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex