8 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée de 1984 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, # 1er, 5° bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-12-1982
Numéro: 1982001844
Page: 14625
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.