Lex Iterata

Texte 1982001504

15 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 17 février 1982, instituant, pour la Région flamande, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs ou de l'exécution de transformations à des logements existants

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-9-1982
Numéro
1982001504
Page
11382
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex