30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1979 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-4-1982
Numéro: 1982000537
Page: 4267
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-03-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1979060501
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