Lex Iterata

Texte 1982001665

15 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 juin 1982 établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-11-1982
Numéro
1982001665
Page
13010
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex