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Lex Iterata
Texte 1983021357
30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 162 modifiant l'article 13 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
12-1-1983
Numéro
1983021357
Page
445
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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