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Lex Iterata
Texte 1982113001
30 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1982 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1982 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1982
Numéro
1982113001
Page
14529
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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