Lex Iterata

Texte 1982000884

24 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1980 portant exécution des articles 241 à 245 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
22-6-1982
Numéro
1982000884
Page
7390
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex