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Lex Iterata
Texte 1982000161
2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à l'Energie, adjoint au Ministre des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
9-2-1982
Numéro
1982000161
Page
1112
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex