23 DECEMBRE 1982. _ Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds visé à l'article 6 de l'arrêté royal n° 35 du 30 mars 1982 portant diminution temporaire des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public d'un montant mensuel forfaitaire et à l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 5-1-1983
- Numéro
- 1983022494
- Page
- 66
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-12-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-12-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er._ Dans l'attente de la répartition définitive du produit des retenues inscrites au Fonds visé à l'article 7 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants, une avance de un milliard de francs est transférée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 2._ Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.