Lex Iterata

Texte 1982000372

17 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL portant transfert d'un montant de 400 millions de l'article 12.03, de la section 34, Titre I, du budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1981 au budget du Ministère de la Défense nationale en vue de couvrir les dépenses supplémentaires pour la consommation d'énergie

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances
Publication
16-3-1982
Numéro
1982000372
Page
2958
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex