17 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL portant transfert d'un montant de 400 millions de l'article 12.03, de la section 34, Titre I, du budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1981 au budget du Ministère de la Défense nationale en vue de couvrir les dépenses supplémentaires pour la consommation d'énergie

ELI: Justel
Source: Premier Ministre - Finances
Publication: 16-3-1982
Numéro: 1982000372
Page: 2958
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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