Lex Iterata

Texte 1982001678

4 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-11-1982
Numéro
1982001678
Page
13206
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex