15 JUILLET 1982. _ Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 8 de l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants,

Article 1er._ Le présent arrêté concerne la part du produit de cotisation prévue par l'arrêté royal n° 36 du 30 mars 1982 fixant pour les appointés et salariés du secteur public et privé une cotisation spéciale et temporaire à charge des isolés et des familles sans enfants, et prélevée dans le chef des membres du personnel des services et des organismes auxquels s'applique l'article 38, 1° et 2°, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, modifiée notamment par la loi du 8 août 1980 et par celle du 10 février 1981.

Art. 2._ La part du produit de la cotisation visée à l'article 1er est affectée au Fonds des Veuves et Orphelins de l'Etat. L'utilisation de cette part du produit est soumise à l'autorisation du Ministre du Budget.

Art. 3._ Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.