28 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 94 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales ou par des raisons de convenance personnelle

ELI: Justel
Source: Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication: 29-9-1982
Numéro: 1982001477
Page: 11265
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-09-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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