Lex Iterata

Texte 1982001943

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-12-1982
Numéro
1982001943
Page
15420
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex