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Lex Iterata
Texte 1982000272
11 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 29 avril 1981 portant exécution des articles 10 et 25 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-2-1982
Numéro
1982000272
Page
1932
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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