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Lex Iterata
Texte 1983015003
30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 8 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers
ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
26-1-1983
Numéro
1983015003
Page
1273
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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