Lex Iterata

Texte 1982001044

26 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1964 relatif à l'approbation d'un type d'appareils contenant des substances radioactives, pris en application de l'article 3.1.d/2 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille - Emploi et Travail
Publication
9-7-1982
Numéro
1982001044
Page
8217
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex