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Lex Iterata
Texte 1983023002
30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif au loyer, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par ses sociétés agréées
ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
15-1-1983
Numéro
1983023002
Page
715
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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