Texte 1983023002

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 33 de l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif au loyer, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement ou par ses sociétés agréées

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
15-1-1983
Numéro
1983023002
Page
715
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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