Texte 1982000078

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-1-1982
Numéro
1982000078
Page
456
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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