Lex Iterata

Texte 1982000098

15 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1982 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confies à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-1-1982
Numéro
1982000098
Page
625
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex