Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1982001771
26 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 107 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de réduction pour investissement
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-12-1982
Numéro
1982001771
Page
13788
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex