Texte 1982001771

26 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 107 modifiant le Code des impôts sur les revenus en matière de réduction pour investissement

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-12-1982
Numéro
1982001771
Page
13788
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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