Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1982000684
26 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL prorogeant l'arrêté royal du 16 novembre 1978 relatif à l'indication du prix des papiers de tenture
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-5-1982
Numéro
1982000684
Page
5605
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex