Lex Iterata

Texte 1983003125

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 89 du 31 juillet 1982 relatif aux frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public pour 1982, en ce qui concerne les organismes relevant du Ministre des Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-3-1983
Numéro
1983003125
Page
2748
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex