Lex Iterata

Texte 1982001042

18 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant la procédure de paiement des redevances fixées en application de l'article 10, 3° et 4° de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
9-7-1982
Numéro
1982001042
Page
8205
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex