18 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant la procédure de paiement des redevances fixées en application de l'article 10, 3° et 4° de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 9-7-1982
Numéro: 1982001042
Page: 8205
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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