14 OCTOBRE 1982. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 5bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

(Abrogé, mais reste d'application aux pensions de retraite et de survie prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1991.) <AR 1990-12-04/31, art. 50, 002; En vigueur : 01-01-1991>