Texte 1982001564

14 OCTOBRE 1982. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 5bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-10-1982
Numéro
1982001564
Page
12037
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-10-14/01
Entrée en vigueur / Effet
29-09-1982
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé, mais reste d'application aux pensions de retraite et de survie prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1991.) <AR 1990-12-04/31, art. 50, 002; En vigueur : 01-01-1991>

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