14 OCTOBRE 1982. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 5bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 16-10-1982
- Numéro
- 1982001564
- Page
- 12037
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1982-10-14/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-09-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé, mais reste d'application aux pensions de retraite et de survie prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1991.) <AR 1990-12-04/31, art. 50, 002; En vigueur : 01-01-1991>
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