Lex Iterata

Texte 1982000659

28 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-5-1982
Numéro
1982000659
Page
5287
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex