Lex Iterata

Texte 1982001750

23 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 105 créant une Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-11-1982
Numéro
1982001750
Page
13677
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex