Lex Iterata

Texte 1982070801

8 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1982
Numéro
1982070801
Page
8320
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex