Lex Iterata

Texte 1982000439

10 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-3-1982
Numéro
1982000439
Page
3438
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex